Dans le cas où un chef d’entreprise cesse son activité pour des raisons de santé, le Code général des impôts prévoit, depuis 2007, une exonération. Le ministère précise tout de même ces dispositions dans une circulaire.

Quand la cession de l’entreprise se déroule avant l’attribution d’une carte d’invalidité, la plus-value constatée durant l’opération ne peut normalement bénéficier d’aucun mécanisme d’exonération. Il est cependant admis, sous réserve d’une réclamation, que les intéressés obtiennent le remboursement d’impôt dont ils se seront acquittés, dès qu’ils auront obtenu un justificatif d’invalidité, et cela dans les deux années suivant la transmission de l’entreprise.

Cette solution est également transposable au dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux pour le départ en retraite du chef d’entreprise, comme le précise l’instruction du 22 janvier 2007.

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