Comite Dentreprise


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Le CE, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut commander des chèques cadeaux auprès d’une seule enseigne ou choisir des bons d’achat valables dans plusieurs magasins. Il décide de la valeur faciale (5, 10, 20,… euros) de chaque bon d’achat, et peut soit les offrir aux salariés ou leur vendre avec une participation du CE (chéquier de 100 euros vendu 50 euros, par exemple). Le CE peut être exonéré de cotisations sociales sur ces prestations. Si le montant total des bons d’achat attribués sur l’année civile ne dépasse pas 5% du plafond de Sécurité sociale, soit 147 euros en 2011 par salarié, l’exonération est automatique.

La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé.

Une solution identique avait déjà  été retenue pour l’élection du secrétaire du CE (Cass soc 7 octobre 1982 n°81-15525 et Cass soc 1er décembre 1987 n°85-96612).

Pour certains auteurs, ce critère n’apparaît pas le mieux adapté (cf Maurice COHEN pour lequel le choix du salarié le plus ancien dans l’entreprise paraît plus judicieux – Droit des comités d’entreprise LGDJ).

Pour éviter tout problème, dans la mesure où la loi n’a prévu aucune règle de départage au sein du CE, il est conseillé de spécifier dans le règlement intérieur la règle qui sera retenue en cas de départage : l’âge, l’ancienneté du salarié, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du comité, l’exercice alternatif des attributions par les deux candidats, éventuellement un départage au moyen d’un 2ème tour de scrutin).

Rappelons que la règle du « candidat le plus âgé » est prévue par le code du travail pour départager les candidats aux élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel lorsqu’il ne reste qu’un siège à pourvoir : lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus (art R.2324-20 et R.2314-24).

En matière d’élections du président ou du vice-président du conseil de prud’hommes, en cas de partage de voix au 3ème tour, c’est le conseiller le plus ancien en fonction qui est élu et si les deux candidats à départager ont le même temps de service au sein du conseil, c’est le plus âgé qui est élu (art.R1423-12).

(Cass soc 30 novembre 2011 n°10-23986 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024915979&fastReqId=2041526829&fastPos=1).